Les droits à retraite complémentaire des cadres en préretraite suspendus

A l'occasion de son 50e anniversaire, l'AGIRC (retraite complémentaire des cadres) a fait part de sa décision de suspendre le règlement des droits à retraite complémentaire des cadres partis en préretraite depuis le 30 juin 1996. Motif de cette suspension : le non-paiement par l'Etat de sa dette évaluée à 1,3 milliard de francs.En effet, en décembre 1995, lors de la négociation des accords sur l'avenir des retraites complémentaires, les partenaires sociaux avaient obtenu du ministre du Travail et des Affaires sociales de l'époque, Jacques Barrot, l'assurance écrite que cette dette serait honorée. Plus d'un an après la conclusion des accords du 25 avril 1996 (1), ce versement n'a toujours pas été effectué. Aussi, « les partenaires sociaux rappellent solennellement à l'Etat que le non-paiement de sa dette les contraint à suspendre le règlement, aux allocataires, de points de préretraite postérieurs au 30 juin 1996 ».A l'ARRCO, où un dispositif similaire existe, on indique qu'en l'état actuel des choses, les droits à retraite complémentaire des personnes en préretraite depuis un an ne sont pas suspendus. Toutefois, le régime de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres espère…