Autres textes officiels

  Décret n° 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat portant sur les modalités de communication au médecin chargé de la tenue du dossier médical des informations détenues par certains personnels médicaux ) (J.O. du 21-06-97).  Circulaire n° 97-39/HC/HA 10 du 6 avril 1997 relative à l'application en 1997 des dispositions relatives à la diversité de l'habitat (B.O.M.E. L.T.T. n° 10 du 10-06-97).  Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels et bénévoles aux établissements pénitentiaires (J.O. du 28-06-97).  Lettre-circulaire ARRCO n° 97-39 du 23 juin 1997 portant sur l'extension de la garantie AGS aux précomptes salariaux.  Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation (voir ASH n° 2029 du 27-06-97) (J.O. du 29-06-97).