Revalorisation de la valeur du point dans la CC 66 : sursis à statuer

L'avenant 261 du 6 mai 1997 relatif à la revalorisation de la valeur du point dans la convention collective du 15 mars 1966 (établisse- ments et services pour personnes inadaptées et handicapées) fait l'objet d'un sursis à statuer (1).La décision ou non d'agréer cet avenant portant la valeur du point à 22 F devra intervenir avant le 13 septembre 1997.Notes(1)  Voir ASH n° 2022-2023 du 16-05-97.