Droits à retraite complémentaire ARRCO des bénéficiaires de l'ASS

Les chômeurs peuvent, sous certaines conditions, acquérir des droits à retraite complémentaire ARRCO. La commission paritaire de l'ARRCO vient d'adopter des dispositions particulières pour les chômeurs indemnisés indépendamment de tout salaire journalier de référence (1). Il en est ainsi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique  (ASS), laquelle est fixée de manière forfaitaire sans référence à un salaire antérieur.Ainsi, les bénéficiaires dont le droit à l'ASS est ouvert à compter du 1er janvier 1997 peuvent prétendre à des avantages de retraite ARRCO calculés à partir des points inscrits au titre de l'année civile précédant la date d'entrée en ASS, sur la base du taux contractuel de 4 %.L'inscription définitive des droits au compte des chômeurs indemnisés par l'Etat est toutefois subordonnée, rappelle l'ARRCO, au financement effectif des charges correspondantes pour les contrats rompus depuis le 1er juillet 1996. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes qui ont perdu leur emploi avant cette date même si le passage en ASS est intervenu après cette date.(Lettre-circulaire ARRCO n° 97-38 du 17 juin 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.