Base ressources des prestations familiales : précisions

Les modalités de prise en compte des ressources pour l'octroi des prestations familiales ont été récemment redéfinies et commentées tant par la direction de la sécurité sociale que par la CNAF (1).La procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a également fait l'objet d'aménagements. Il est désormais procédé, à l'ouverture du droit, à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne seule ou des deux membres du couple dès lors que la personne seule, l'un ou l'autre membre du couple, perçoit une rémunération provenant de l'exercice d'une activité professionnelle et que le total des ressources annuelles déclarées par le ménage est au plus égal à 812 fois le SMIC brut en vigueur au 31 décembre de l'année civile de référence. Au renouvellement, au 1er juillet, une évaluation forfaitaire est également réalisée si ni le bénéficiaire, ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources au titre de l'année civile de référence. Lorsque les ressources ont été déterminées, lors de l'ouverture du droit, sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en compte lors du renouvellement. Cette nouvelle procédure s'applique aux prestations échues depuis le…