Situation des demandeurs d'asile transférés en France conformément à la convention de Schengen

Une circulaire du ministère de l'Intérieur, adressée aux préfets, précise les mesures à prendre à l'égard des demandeurs d'asile qui sont transférés en France en application des dispositions de la convention de Schengen (1), dans l'hypothèse où ils ont préalablement séjourné en France. 12 situations sont envisagées parmi lesquelles celle de l'étranger qui, lors de son séjour antérieur en France, avait déposé une demande d'asile toujours en cours d'instruction auprès de l'OFPRA ou de la commission des recours. Ce dernier peut se présenter auprès de la préfecture désignée pour assurer la gestion de son dossier. Il sera alors mis en possession d'un nouveau récépissé si le précédent est arrivé à expiration, dans l'attente de la décision des autorités françaises.S'agissant, d'autre part, de l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée, ayant par conséquent fait l'objet d'un refus de séjour, il convient de distinguer selon qu'il a l'intention ou non de déposer une demande de réouverture de son dossier auprès de l'OFPRA. Dans l'affirmative, un refus de séjour pourra être pris à son encontre, sauf si l'examen de sa situation amène « à considérer une telle mesure comme non justifiée, notamment…