Non-revalorisation en 1993 des prestations familiales : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat

Le Conseil d'Etat a rendu, le 13 juin (1), un arrêt prononçant une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de l'Etat afin d'assurer l'exécution d'une première décision datant du 28 juin 1995 qui condamnait celui-ci à revaloriser les prestations familiales au titre de l'année 1993. Cet arrêt avait annulé, pour excès de pouvoir, le refus d'Edouard Balladur, Premier ministre de l'époque, de procéder, comme le prévoyait la loi et après une première revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales  (BMAF) au 1er janvier 1993, à une seconde augmentation pour l'année 1993. Cette décision du Conseil d'Etat n'a pas été appliquée par l'administration qui faisait état de difficultés pour « déterminer la totalité des bénéficiaires des prestations familiales au titre de l'année 1993 ». Cette inexécution est donc sanctionnée, à la demande de la Fédération des familles de France, par la haute juridiction qui a décidé, le 13 juin, de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre des pouvoirs publics. Le versement de cette somme sera effectif « dans un délai de deux mois à compter de la notification » de la décision au Premier ministre et au nouveau ministre de…