Les conséquences de la mise en place de la PSD sur la politique d'action sociale de la CNAVTS

Le conseil d'administration de la CNAVTS, réuni le 5 juin dernier, a décidé d'adapter son dispositif d'action sociale au nouveau contexte de la loi du 24 janvier 1997 qui vise à améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes (1). Deux volets de la loi - que sont le développement de la coordination gérontologique et la création de la prestation spécifique dépendance  (PSD)  - ont en effet des « incidences importantes » sur la politique d'action sociale de la branche vieillesse du régime général.Ainsi, la mise en place d'une coordination gérontologique conduit « à un partage clair des populations  », souligne la CNAVTS. La PSD concerne les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR)  1 à 3 et disposant de ressources inférieures à un plafond. L'aide ménagère à domicile sera donc réservée, d'une part, aux personnes relevant des GIR 4 à 6 quel que soit leur niveau de ressources et, d'autre part, des GIR 1 à 3 ayant des niveaux de ressources supérieures au plafond de la PSD. Toutefois, les personnes âgées éligibles à la PSD, qui refuseraient d'en faire la demande ou d'en accepter le bénéfice, ne pourront pas, pour autant, prétendre à l'aide ménagère…