Modification de la base ressources des prestations familiales
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 21 min.
Dans un souci d'harmonisation, plusieurs textes réglementaires du 30 janvier dernier ont modifié la base ressources retenue pour l'attribution des prestations familiales sous condition de ressources. Présentation de ces nouvelles modalités d'appréciation des ressources, applicables en métropole et dans les DOM, et dont certaines sont effectives depuis le 1er février, tandis que d'autres entreront en vigueur le 1er juillet prochain.
Traditionnellement, l'octroi de certaines prestations familiales est subordonné à une condition de ressources, les revenus des demandeurs devant être inférieurs à un plafond (voir encadré). Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement (année de référence), celle-ci débutant le 1er juillet et s'achevant le 30 juin.Afin de « traiter équitablement les revenus et d'adapter le niveau de l'aide financière apportée aux ménages à la réalité de leur situation de ressources », plusieurs décrets et arrêtés du 30 janvier dernier ont…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
