Traitement automatisé des demandes de libération conditionnelle

Un fichier informatisé des dossiers de demande de libération conditionnelle des détenus est mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice. Par ce traitement automatisé des données, sont visées l'amélioration de la gestion de ces dossiers par l'administration pénitentiaire centrale et la réunion de l'ensemble des informations nécessaires à leur constitution.Sont concernés les détenus dont la durée de la peine est supérieure à cinq ans. Et conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le détenu a un droit d'accès aux informations le concernant auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. (Arrêté du 3 mars 1997, J.O. du 3-06-97)