Train de décrets relatifs à la réforme structurelle de la sécurité sociale

Parution au Journal officiel du 1er juin 1997 de cinq décrets pris en application des ordonnances du 24 avril 1996 portant réforme structurelle de la sécurité sociale (1). Ils traitent de la composition  : de la Conférence nationale de santé (décret n° 97-618 du 30 mai 1997)   des unions régionales des caisses d'assurance maladie   (URCAM) et de leurs missions (décrets n° 97-630 et 631 du 31 mai 1997)    du conseil d'administration des filières et réseaux de soins (décret n° 97-632 du 31 mai 1997)   du conseil d'administration et de son fonctionnement au sein de certains établissements publics de santé au titre desquels figurent notamment l'Assistance publique, les hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon (décret n° 97-633 du 31 mai 1997). Notes(1)  Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.