Réforme du statut du FAS

Parution du décret portant réforme du statut du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille  (FAS)   (1).Cette réforme porte, essentiellement, sur la création d'une commission régionale pour l'intégration des populations immigrées dans chacune des 22 régions administratives. Jusqu'ici, seules 17 d'entre elles étaient couvertes par une commission régionale, les autres étant directement gérées par le FAS.Un arrêté du préfet de région, pris après avis du conseil d'administration du FAS, détermine la composition de la commission régionale. Celle-ci est constituée : pour moitié : de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région  pour l'autre moitié : de représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs établissements de coopération, de représentants désignés par des organisations syndicales et par des organisations d'employeurs, d'un ou de plusieurs représentants de caisses d'allocations familiales de la région, de personnalités reconnues pour leurs compétences ou leurs connaissances dans le domaine de l'intégration.En outre, une commission permanente, comprenant de 8…