Loi bioéthique : parution de décrets d'application

Les Journaux officiels datés du 30 mai, 31 mai, 1er juin et 3 juin publient quatre décrets et un arrêté d'application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation  (AMP) et au diagnostic prénatal (1).Au titre de l'AMP et du diagnostic prénatal, figurent : le décret n° 97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (J.O. du 31-05-97). Ces centres, qui ont pour objet, notamment, de « favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal », ne peuvent être agréés que s'ils fonctionnent au sein d'un « organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ». Dans chaque centre, une équipe pluridisciplinaire est constituée de praticiens auxquels s'ajoute notamment « un médecin spécialiste ou compétent qualifié en psychiatrie ou un psychologue ». Aux termes des investigations menées par le centre, s'il apparaît « qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic », et si la femme…