Publié le : Dernière Mise à jour : 31.07.2017Lecture : 3 min.
La loi de finances pour 1997 a réformé l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (1) dont les modalités pratiques viennent d'être précisées. L'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (ACCRE) ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend désormais : une exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois aux créateurs ou repreneurs exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise (2). L'exonération est limitée à 120 % du SMIC, sauf pour les chômeurs indemnisés une aide financière accordée aux seules personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Le montant de l'aide financière, égal à l'ASS au taux plein (soit 74,01 F par jour, dans le cas général, ou 106,30 F par jour pour les personnes de 55 ans ou plus justifiant de 20 ans d'activité salariée, ou de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 ans d'activité salariée), est versé pendant 6 mois la délivrance de chéquiers conseils destinés au financement d'actions de conseils et de formation.La liste des personnes susceptibles de prétendre au bénéfice de l'exonération des cotisations sociales sont : les personnes privées d'emploi percevant…
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