Le décret relatif aux restructurations hospitalières

Parution du décret sur les restructurations hospitalières, pris en application de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée (1). Il prévoit que les autorisations de lits ou d'activités accordées aux hôpitaux pourront être suspendues ou retirées si leur taux d'utilisation est inférieur à 60 % pendant trois ans. Sont concernés les lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation.(Décret n° 97-703 du 29 mai 1997, J.O. du 3-06-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.