FPH : indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité

Les fonctionnaires, agents stagiaires ou contractuels en fonction dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière  (FPH), concernés par une opération de réorganisation les conduisant à une mobilité géographique, bénéficient d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.Pour l'attribution de cette aide, ne sont pas considérés comme étant en fonction les fonctionnaires ou agents en disponibilité, congé non rémunéré, congé parental ou au service national.Constituent des opérations de réorganisation  : les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens  pour les établissements sociaux ou l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations de réorganisation agréées par le représentant de l'Etat dans le département.L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est attribuée par l'établissement employeur concerné par une opération de réorganisation, au plus tard dans les trois mois suivant l'installation…