Cahier des charges des conventions obligatoires et convention-cadre relative à l'instruction des demandes de PSD

La loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance  (PSD)   (1) a prévu la conclusion, entre le département et les organismes de sécurité sociale, de conventions obligatoires visant à favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, à accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations, à préciser les modalités de gestion de ladite coordination. Au dispositif obligatoire, peuvent s'ajouter des conventions (dites facultatives ) permettant au département de confier, à certains organismes, tout ou partie de sa mission d'instruction et de suivi des demandes de PSD.Ces deux types de convention doivent répondre à un minimum de règles prévues, pour les premières, dans un « cahier des charges » et, pour les secondes, dans une « convention-cadre » dont le contenu vient d'être fixé par arrêtés signés du ministre du Travail et des Affaires sociales et du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation. Les conventions obligatoires Les conventions obligatoires et le cahier des charges doivent respecter les normes juridiques qui leur sont supérieures, notamment celles qui régissent l'activité…