Aide au désendettement immobilier des harkis

La loi du 11 juin 1994 en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a instauré un système de secours exceptionnel visant à favoriser le désendettement immobilier des intéressés (1). Courant avril, le délégué aux rapatriés, Guy Forzy, avait annoncé l'institution de commissions de désendettement spécifiques visant à « régler de façon définitive » les difficultés rencontrées en la matière (2). C'est chose faite avec la création des commissions départementales d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés  (Comadef).Chaque commission est présidée par le préfet qui a voix prépondérante. Elle est composée du trésorier-payeur général, d'une assistante sociale du département et d'un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés, nommé par arrêté du préfet.La demande doit être déposée au plus tard auprès de la Comadef le 30 juin 1999. La commission instruit le dossier en vue de l'attribution éventuelle d'un secours. Elle statue sur l'éligibilité de la demande, propose d'attribuer ou non une aide exceptionnelle dont elle fixe le montant. Puis elle transmet le dossier…