Régime particulier d'assurance chômage pour les salariés en CES

Les employeurs publics ont la faculté d'adhérer à un régime particulier d'assurance chômage pour leurs seuls employés en contrat emploi-solidarité  (CES). Ce dispositif est régi par des accords conclus régulièrement par les partenaires sociaux. Ces derniers, réunis le 20 janvier dernier, sont parvenus à un accord prorogeant ce système jusqu'au 31 mars 1997 (1) et doivent décider prochainement de sa reconduction à compter du 1er avril.Dans l'attente de cette décision, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle indique que les employeurs doivent continuer à verser les cotisations dues au titre de l'ancien régime aux Assedic, non seulement pour les salariés en CES recrutés avant le 1er avril 1997, mais aussi pour ceux qui ont été embauchés depuis cette date.(Circulaire NDE n° 1218 du 13 mai 1997, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 2020 du 25-04-97.