La circulaire d'application de la loi « immigration » du 24 avril dernier

La circulaire relative à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1) vient d'être diffusée aux préfets.Signée par le ministre de l'Intérieur, Jean-Louis Debré, ce texte d'une cinquantaine de pages présente de façon détaillée toutes les dispositions nouvelles de la loi, à l'exception de celles relatives au certificat d'hébergement et aux empreintes digitales dont l'entrée en vigueur est soumise à la parution de décrets d'application. Aussi, dans l'attente du décret relatif à la procédure de délivrance des certificats d'hébergement par les préfets (qui devrait vraisemblablement paraître à l'automne prochain), les maires doivent continuer à statuer sur les demandes de visa de certificat d'hébergement, est-il rappelé. Sont, en revanche, d'application immédiate l'ensemble des autres dispositions de la loi.Il en est ainsi notamment de l'accès de plein droit à la carte de séjour temporaire pour de nouvelles catégories d'étrangers. Un dispositif mis en place par la loi du 24 avril qui a pour but, selon l'administration, « de résoudre les situations complexes et plus particulièrement celles concernant les étrangers qui ne peuvent bénéficier…