Refus d'agrément de l'accord préretraite Unifed

L'accord Unifed du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité (1) a été refusé à l'agrément, par lettre de la DAS du 21 mai dernier.Principal argument justifiant ce refus : le « maintien du choix de l'indemnité légale de mise à la retraite au lieu de l'indemnité de départ à la retraite n'est pas accompagné d'une justification de son incidence financière ». Autre motif : l'absence de bilan comprenant le rapport financier et le nombre d'embauches effectuées dans le cadre du précédent accord daté du 22 décembre 1995 (2).Aussi, les salariés ne peuvent cesser leur activité dans le cadre du dispositif Unifed pour les années 1997 et 1998. Néanmoins, ils peuvent bénéficier de l'accord Unedic sur l'ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) du 19 décembre dernier (3).Notes(1)  Voir ASH n° 2017 du 4-04-97.(2)  Voir ASH n° 1984 du 19-07-96.(3)  Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.