Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 16 min.
Suite de notre dossier sur la prestation spécifique dépendance. Les règles applicables en matière de contentieux, les conditions de mise en œuvre de la récupération sur succession, les mesures de soutien à l'emploi d'une aide à domicile et les conditions d'entrée en vigueur de la prestation seront successivement détaillées. Les règles de « coordination des aides à la personne âgée dépendante » seront présentées dans un prochain numéro.
La prestation spécifique dépendance (fin)Le contentieuxLes règles applicables en matière de contentieux s'inspirent de celles prévues par le code de la famille et de l'aide sociale. Aussi, la décision du président du conseil général est susceptible d'un recours devant les juridictions administratives spécialisées que sont la commission départementale d'aide sociale et, en appel, la commission centrale d'aide sociale.Recours devant la commission départementale d'aide socialeDÉLAIDans un délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé de la décision du président du conseil général, un recours peut être formé devant la commission départementale d'aide sociale.DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU…
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