Le ministère de l'Economie « toilette » la circulaire surendettement du 28 septembre 1995

La circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement de surendettement des particuliers est « toilettée »   (1). Ce toilettage vise à prendre en compte notamment la codification des dispositions du décret (dans le code de la consommation), ou encore à supprimer, dans la circulaire, des mesures qui « pourraient être contestées », indique-t-on au ministère.Ainsi, concernant la vérification de la validité des créances, la circulaire du 28 septembre 1995 précisait que la commission de surendettement peut saisir par lettre simple le juge de l'exécution en cas de difficulté « sérieuse » liée à la validité d'une ou de plusieurs créances ou du montant des sommes déclarées. Ce mot «  sérieuse » est supprimé car la circulaire du 28 septembre ajoutait une condition non prévue par la loi du 8 février 1995 et le décret du 9 mai 1995.(Circulaire du 20 mai 1997, J.O. du 21-05-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1953 du 15-12-95 et n° 1954 du 22-12-95.