Aide à l'acquisition d'un logement pour les harkis : modification

Les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés (notamment les harkis) et leur famille peuvent percevoir, depuis le 1er janvier 1995 (1), une aide spécifique à l'acquisition de leur résidence principale.Le montant de cette aide reste fixé, de manière forfaitaire, à 80 000 F mais ne doit plus représenter au plus 40 % du montant total de l'opération, comme c'était le cas depuis août 1996 (2). Son montant ne sera donc plus minoré en fonction du coût de l'opération.(Décret n° 97-481 du 9  mai 1997, J.O. du 16-05-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1912 du 2-02-95.(2)  Voir ASH n° 1985 du 23-08-96.