Répartition des charges entre la police et la gendarmerie en matière d'éloignement

Les principes de répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale des missions d'éloignement des étrangers sont fixés.Les escortes nécessaires aux déplacements des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants : conduite au centre de rétention administrative  conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire  conduite devant un organisme administratif  conduite auprès des autorités consulaires et vers le lieu d'embarquement ou à la frontière.En revanche, c'est le service chargé de la garde des centres de rétention administrative (1) qui assure toutes les escortes postérieures à leur arrivée au centre des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement et faisant l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative, y compris les escortes liées à l'accomplissement des démarches administratives nécessaires à leur éloignement lorsque celles-ci n'ont pu être achevées avant l'arrivée de l'étranger au centre de rétention administrative. Ces escortes sont toutefois limitées au département d'implantation du centre ou à toute l'étendue de la région…