Le recouvrement sur succession en matière d'aide sociale

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu par le code de la famille et de l'aide sociale, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance  (PSD), de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 300 000 F (250 000 F précédemment). Toutefois, seules les dépenses supérieures à 5 000 F (1 000 F auparavant), et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.(Article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, J.O. du 30-04-97)