La réforme de l'APL locative explicitée par la CNAF

Depuis le 1er avril, un seul barème d'aide personnalisée au logement  (APL) est applicable à l'ensemble des locataires de logements conventionnés (à l'exception des logements-foyers) du parc public (HLM et SEM) et privé (1). Suite à la parution des textes réglementaires mettant en œuvre cette réforme, une circulaire de la CNAF présente, de manière détaillée, le dispositif désormais applicable. Y figurent notamment le nouveau barème de calcul de l'APL location en taux de participation personnelle, accompagné d'un exemple chiffré, ainsi que les mesures transitoires de compensation financière, instaurées pour pallier une éventuelle diminution de l'aide.(Circulaire CNAF CI n° 13 du 28 avril 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 2017 du 4-04-97.