FPT : éléments du rapport remis aux comités techniques paritaires

La loi du 27 décembre 1994 relative à la fonction publique territoriale  (FPT)   (1) a prévu que l'autorité territoriale présente, au moins tous les deux ans, au comité technique paritaire, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé.Ce rapport doit être présenté à chaque comité technique paritaire, avant le 30 juin de chaque année paire. Il est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Le premier rapport portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.Indiquant les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. Parmi les informations devant y figurer, citons entre autres : les effectifs des titulaires rémunérés au 31 décembre par filière (2), cadre d'emplois (3) et grades  les effectifs des agents non titulaires occupant un emploi permanent et ceux des agents non permanents  (nombre de personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité au cours de l'année, nombre d'apprentis)   des…