Traitement automatisé de données des Cotorep

Il est créé, dans les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux. Les catégories d'informations traitées sont les dates des différentes étapes du dossier, les prévisions quant à leur durée et le numéro de dossier des demandeurs.Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes présentant un dossier devant les Cotorep.Enfin, il est indiqué que le droit d'accès à ces informations s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).(Arrêté du 22 avril 1997, J.O. du 6-05-97)