Le président de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), le ministre des Affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé ont signé, le 14 mai, la convention d'objectifs et de gestion fixant, pour quatre ans, leurs rapports.
Cette convention, qui s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale (1), fixe les principaux objectifs du service public des allocations familiales. Elle vise à renforcer la qualité du service offert au public en modernisant notamment ses méthodes de gestion et ses moyens informatiques, « tout en poursuivant la rigueur de gestion » de la branche. La convention définit, dans ce but, les moyens financiers que lui attribue l'Etat pour remplir cette mission.
La convention Etat/CNAF marque, par ailleurs, l'accord des deux parties sur les grandes orientations de l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF). La CNAF s'engage ainsi à renforcer l'adaptation de son action sociale familiale aux besoins des familles en complémentarité des interventions des autres acteurs sociaux (Etat, collectivités locales, associations...). Ainsi, « pour remédier à l'insuffisance quantitative et qualitative des services offerts, pendant leur temps libre, aux enfants, aux adolescents et aux jeunes », les CAF aideront « les communes ou les associations à développer ou mettre en œuvre une politique dans ce domaine ». L'action relative à l'accompagnement scolaire et éducatif sera également développée. Par ailleurs, les CAF s'engagent à généraliser et renforcer « volontairement », dès 1997, sur la base d'un diagnostic local, leurs engagements techniques et financiers dans les fonds de solidarité logement et à contribuer aux actions visant l'accès et l'installation durable des familles en difficulté.
Enfin, la convention prévoit une coordination plus étroite entre la branche famille et l'Etat, pour mettre en œuvre les dispositions législatives arrêtées par les pouvoirs publics. Ainsi, la CNAF participera à l'évaluation des politiques publiques et proposera des adaptations, si nécessaire.
Si la convention couvre la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, elle pourra toutefois être adaptée, soit pour tenir compte d'éléments extérieurs nouveaux, soit pour tirer les conséquences des conditions de sa mise en œuvre. L'équilibre réalisé par la convention, à la date de la signature, entre les objectifs et les moyens affectés à la branche famille pouvant être modifié de façon importante, notamment par la loi de financement de la sécurité sociale.
(1) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.