Conséquences du réexamen du statut de réfugié sur le versement de l'allocation d'insertion

Le rôle des préfectures dans le traitement des demandes de réexamen en vue de la reconnaissance du statut de réfugié vient d'être modifié (1).La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle  (DGEFP) précise que « la demande de réexamen, suite à une décision de rejet devenue définitive, en vue de la reconnaissance du statut de réfugié, n'entraîne ni la reprise du versement de l'allocation d'insertion (AI), ni l'ouverture de nouveaux droits  ». En revanche, poursuit la DGEFP, si ce réexamen aboutit à la reconnaissance du statut de réfugié, l'intéressé peut prétendre à un reliquat éventuel de droits à l'AI, dans la limite totale de versement de 365 jours, sous réserve qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi en catégorie 1 (personnes sans emploi immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée, à temps plein).Les administrations concernées devront vérifier la situation de l'intéressé en consultant, par Minitel, le fichier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), est-il encore indiqué.(Circulaire CDE n° 97-09 du 25 avril 1997, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 2015 du 21-03-97.