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La prestation spécifique dépendance

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La prestation spécifique dépendance (PSD) a été instituée par la loi du 24 janvier 1997 dont les décrets d'application viennent enfin de paraître.
Cette prestation en nature a vu le jour le 1er janvier dernier en attendant le vote d'une loi instituant « la prestation autonomie » promise depuis 10 ans. La PSD, gérée et servie par les départements, est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, présentant un certain degré de dépendance évalué par une équipe médico-sociale, et dont les ressources sont inférieures à 10 477 F mensuels pour une personne seule (allocation comprise) et 14 477 F pour un couple. Elle devrait concerner de 25 000 à 30 000 personnes âgées dépendantes.
Enfin, la loi instituant la PSD tend également à coordonner les aides à la dépendance et à réformer la tarification des établissements pour personnes âgées (qui fera l'objet d'une étude séparée).
Textes applicables• Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et décision du Conseil constitutionnel n° 96-387 DC du 21 janvier 1997, J. O. du 25-01-97.• Décrets n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la…
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