Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 14 min.
Suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, l'entrée en vigueur de la loi Debré sur l'immigration est intervenue le 27 avril. Avec deux articles censurés sur dix-neuf et cinq réserves d'interprétation, la loi est assouplie tout en répondant au souhait« d'efficacité » du ministre de l'Intérieur qui a considéré comme un « succès pour le gouvernement » l'examen du texte par les neuf sages.
Adoptée par le Parlement le 27 mars dernier, la loi portant diverses mesures relatives à l'immigration, dite loi Debré, a été promulguée le 24 avril 1997. Son entrée en vigueur était suspendue à la décision du Conseil constitutionnel saisi par des députés et sénateurs socialistes qui contestaient 11 de ses articles sur 19. Dans leur décision du 23 avril, les gardiens de la Constitution ont censuré deux dispositions qui avaient été ajoutées par les parlementaires au projet gouvernemental. Ils ont ainsi jugé anticonstitutionnelle la possibilité qui était donnée par le nouveau texte de loi aux policiers et aux gendarmes d'accéder au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs d'asile de l'Office français de protection…
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