Versement de l'allocation d'adoption et de l'APE pour les parents adoptants

Publication au Journal officiel des décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996 qui a modifié les conditions de droit à l'allocation d'adoption (ADA) pour les enfants arrivés au foyer des parents adoptants depuis le 1er août 1996 et qui a instauré des dispositions spécifiques pour le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE) pour les familles qui adoptent ou accueillent un enfant, en vue de son adoption. Des textes qui confirment, en tout point, les règles déjà détaillées dans une longue circulaire de la direction de la sécurité sociale et présentée dans notre numéro 2009 du 7-02-97.Depuis le 1er août 1996, l'ADA est versée sous condition de ressources, les plafonds applicables étant identiques à ceux de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et du complément familial en métropole et dans les DOM (1). L'allocation, d'un montant de 969 F par mois depuis le 1er janvier dernier, est attribuée pendant 21 mois. L'ADA est cumulable avec une autre allocation d'adoption attribuée au titre d'un autre enfant pendant les neuf premiers mois de son attribution et, pendant les neuf premiers mois de son versement, avec l'APJE longue. L'ADA est également cumulable avec les allocations…