Une nouvelle convention CNAV d'aide à l'amélioration de l'habitat

Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 9 janvier dernier a adopté la convention d'aide à l'amélioration de l'habitat réécrite à la suite de la mise en œuvre du schéma directeur 2000 de la branche retraite (1) et, en particulier, du programme informatique ANNAS (Application nationale Action sociale) permettant aux caisses régionales de gérer les aides individuelles. Si le texte ainsi remodelé ne modifie pas les règles de fond arrêtées dans les années 80 avec la Fédération nationale des centres Pact-Arim, l'étude du dossier d'aide à l'amélioration de l'habitat et la prise de décision par la caisse portent désormais sur une demande individuelle.Une circulaire de la CNAV détaille le contenu de cette nouvelle convention type, qui a reçu l'aval de la Fédération des Pact-Arim ainsi que de l'ARRCO et de l'Ircantec et s'applique quelle que soit la nature juridique (publique ou privée) des prestataires de services. (Circulaire CNAV n° 36/97 du 11 avril 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 1945 du 20-10-95.