Signature de la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAMTS

L'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont signé, le 30 avril, la convention d'objectifs et de soins qui, en application de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise des dépenses de soins (1), définit pour trois ans (1997-1999) les rapports entre l'Etat et la caisse nationale. Le conseil d'administration de la CNAMTS avait adopté, la veille, la deuxième partie de la convention, après avoir signé, le 21 janvier dernier, un préambule déterminant les prérogatives réciproques de l'Etat et de l'assurance maladie (2).Cette deuxième partie détermine notamment les orientations pluriannuelles de l'Etat dans les domaines de la santé (prévention, lutte contre les grandes pathologies et les dépendances, amélioration de la qualité des soins...), du médicament et de la démographie médicale. Elle fixe également «  trois objectifs prioritaires  » à la branche maladie d'ici à 1999 : assumer la régulation des dépenses de soins de ville. Dans ce cadre, la CNAMTS poursuivra le développement des outils concourant à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (mise en place des filières et réseaux de soins, meilleure utilisation du carnet de santé)…