L'examen des pourvois devant la Cour de cassation modifié

La loi du 23 avril tend à favoriser un traitement accéléré des pourvois devant les chambres civiles. Il s'agit de remédier à « l'encombrement chronique » de la Cour de cassation, sur laquelle pèse d'ailleurs une « menace d'asphyxie », le nombre d'affaires restant à juger étant en effet passé, pour les six chambres, de 17 856 en 1982 à 36 208 en 1995 (soit une hausse de 103 %).Issu d'une proposition de loi de Pierre Mazeaud, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ce texte prévoit qu'après le dépôt des mémoires, toutes les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation restreinte de trois magistrats, appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées, qui, lorsque la solution du pourvoi s'impose, statue immédiatement. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre composée d'au moins cinq magistrats. Une possibilité de renvoi direct devant la chambre est également prévue par décision non motivée du premier président ou du président de la chambre concernée, ou de leurs délégués. Cette solution inverse le dispositif prévu par le code de l'organisation judiciaire. Jusqu'ici, en effet, les affaires…