La liste des biens insaisissables est complétée

Afin de garantir au débiteur saisi un minimum de protection contre le risque de dénuement, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a élargi la liste des biens insaisissables « comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille »   (1). Est ajouté à cette liste, un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.(Décret n° 97-375 du 17 avril 1997, J.O. du 20-04-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1811 du 18-12-92.