Publié le : Dernière Mise à jour : 16.09.2017Lecture : 2 min.
Suite à notre article rendant compte de la difficile mise en place des conseils d'établissement (1), Dominique Drilleau, directeur de l'Association girondine des centres d'aide par le travail (AGCAT) (2) apporte son éclairage de professionnel et de juriste. Et explique que le décret comporte « d'importantes failles juridiques et politiques » .
« A l'heure de la réforme de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales, la mise en place des conseils d'établissement demeure toujours aussi difficile. Une des difficultés pour constituer ces conseils, qui ont succédé aux conseils de maison (bien mieux conçus), est que la lettre du décret le rend inapplicable : pour chercher à l'appliquer, il faut le contredire », affirme Dominique Drilleau. « Les usagers forment un collège électoral votant à bulletins secrets, pourvu que ces usagers aient plus de 12 ans, mais quels que soient les degrés et les formes des éventuelles déficiences, et même s'ils sont sous tutelle. « Les parents jusqu'au 3e degré par rapport aux usagers forment un…
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