Modification du calcul des ressources prises en compte pour l'attribution de l'API

Parution au Journal officiel des décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale relatifs à l'institution d'un forfait logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé (API). Conformément à la récente circulaire de la direction de la sécurité sociale (1), les décrets prévoient que pour les demandes d'API déposées depuis le 1er avril, la prise en compte, dans les ressources du demandeur, des différentes aides au logement se fait désormais sur la base d'un montant forfaitaire fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Les décrets précisent que ni le montant des aides au logement excédant le forfait logement, ni l'avantage en nature procuré par un hébergement n'ouvrant pas droit à ces aides, ne sont pris en compte dans le calcul des ressources.(Décrets n° 97-358 et 97-359 du 16 avril 1997, J.O. du 18-04-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2018 du 11-04-97.