Le Conseil constitutionnel censure deux dispositions de la loi sur l'immigration

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue le 22 avril, censuré deux dispositions de la loi Debré sur l'immigration (1). Il s'agit de celle portant sur l'accès des agents des services du ministère de l'Intérieur et de la gendarmerie nationale au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de celle sur le non-renouvellement de plein droit de la carte de résident en cas de menace pour l'ordre public.S'il a déclaré les autres dispositions conformes, il a néanmoins émis cinq réserves d'interprétation. Celles-ci portent sur les refus de visa du certificat d'hébergement par les préfets, la possibilité de retirer la carte temporaire et la carte de résident à un employeur qui aurait occupé illégalement un travailleur étranger, l'obligation pour un étranger de subvenir aux besoins de ses enfants, la réitération du maintien en rétention d'un étranger n'ayant pas déféré à une mesure d'éloignement et la possibilité de rendre suspensif l'appel du seul parquet en matière de rétention administrative.(Loi et décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 DC du 22-04-97, à paraître)Notes(1)  Voir ASH n° 2016 du 28-03-97.