La contractualisation interne dans les établissements publics de santé

L'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée a prévu pour les établissements publics de santé la mise en place de procédures de contractualisation interne. A cette fin, les équipes médicales et paramédicales peuvent, à leur initiative, proposer au directeur de l'établissement la création de centres de responsabilité rapprochant la gestion des besoins. Dans le cadre de cette contractualisation interne, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature aux praticiens hospitaliers responsables de centres de responsabilité, pour l'accomplissement d'actes de gestion relevant de sa responsabilité.Une circulaire de la direction des hôpitaux vient d'être adressée aux directeurs d'établissements, aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, aux DRASS et aux DDASS, pour leur expliquer les deux étapes de cette contractualisation (constitution de centres de responsabilité et élaboration négociée de contrats de délégation de gestion).Alors que la mise en place des centres de responsabilité et de budgets de service « relevait jusqu'alors d'une logique essentiellement budgétaire et descendante », la contractualisation interne « a pour…