Dissolution : les conséquences sur les travaux parlementaires

Le décret de dissolution de l'Assemblée nationale paru au Journal officiel du 22 avril (1) met un terme à la législature. Deux situations doivent être distinguées quant au sort des textes actuellement devant le Parlement.Les projets en attente à l'Assemblée nationale disparaissent quel que soit le niveau d'avancement des travaux parlementaires (simple dépôt, en cours de discussion ou navette) et devront être redéposés par le nouveau gouvernement auprès de la nouvelle Assemblée. Outre le projet de loi de cohésion sociale, sont notamment concernés le projet DDOEF (voir ASH n° 2017 du 4-04-97), la ratification des ordonnances réformant la protection sociale (voir ASH n° 1977 du 31-05-96), la réforme de la procédure criminelle (voir ASH n° 1981 du 28-06-96), la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs (voir ASH n° 2008 du 31-01-97).Ne conservent une existence que les textes en instance au Sénat quel que soit leur niveau d'avancement. Lorsque les travaux du Parlement reprendront - le Sénat suspend traditionnellement ses travaux quand l'Assemblée nationale est dissoute -, les textes devraient poursuivre leur cours législatif normal. Ainsi, demeurent en attente au Sénat : les…