Conditions de versement des aides forfaitaires aux employeurs d'apprentis

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit au versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire, composée d'une aide à l'embauche et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation, au profit de l'employeur d'apprentis (1).Les contrats dont la durée est inférieure à un an n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Toutefois, les contrats d'apprentissage conclus pour permettre à l'apprenti de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur ou pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure à un an correspondant à l'année scolaire ouvrent désormais droit au versement de l'indemnité au titre du soutien à l'effort de formation (10 000 F - 12 000 F dans les DOM -majorés de 2 000 F si l'apprenti est âgé de 18 ans et plus et de 50 F au-delà de 600 heures dans la limite de 200 heures), mais ne donnent pas lieu au versement de l'aide au titre de l'embauche.Par ailleurs, le versement de l'indemnité de soutien à la formation est effectué désormais « à la fin de l'année du cycle de formation considérée ».Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 1996.(Décret n° 97-357…