Agrément des organismes de services aux personnes : précision
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a apporté un rectificatif à sa circulaire « Questions-Réponses » relative au développement des emplois de services aux particuliers du 27 mars 1997, présenté intégralement dans notre numéro 2018 du 11 avril.L'ambiguïté porte, à propos des organismes effectuant des travaux de repassage ouvrant ou non droit à réduction d'impôt, sur le rôle des associations intermédiaires et sur leurs modalités d'intervention, souligne l'administration. Aussi, il convient de remplacer le paragraphe reproduit, en haut de la colonne de gauche : « Seules les associations intermédiaires peuvent exercer simultanément ces trois activités (pour elles, pas de condition d'exclusivité d'activité dans les services à domicile avant le 1er janvier 1999). Cependant, seul le repassage à domicile ouvre droit à la réduction d'impôt. » par : « Une entreprise ou une association prestataire agréée ne peut exercer simultanément ces trois activités, compte tenu de la condition d'exclusivité d'activité à domicile liée à l'agrément. » Une association intermédiaire ne peut en aucune façon effectuer des travaux de repassage dans ses locaux propres. En effet, les…
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