Modification de la base ressources des prestations familiales : précisions

Trois décrets et un arrêté du 30 janvier dernier ont modifié la base ressources retenue pour l'attribution des prestations familiales sous condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial et allocation de rentrée scolaire)   (1).Ces dispositions, qui s'appliquent dans les mêmes conditions en métropole et dans les DOM, sont effectives pour certaines depuis le 1er février dernier, tandis que d'autres entreront en vigueur le 1er juillet prochain. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale rappelle en les précisant les conditions d'application de ces nouvelles mesures, qui concernent également les allocations de logement (voir ci-dessous).Les principales indications concernent la nouvelle évaluation forfaitaire des ressources, applicable aux prestations échues depuis le mois de février 1997. A l'ouverture du droit, il doit désormais être procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne seule ou des deux membres du couple dès lors que la personne seule, l'un ou l'autre membre du couple perçoit une rémunération provenant de l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou non) et que le total des ressources annuelles déclarées…