Cotisations AGIRC et agents non titulaires de la fonction publique en CFA
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.09.2017Lecture : 0 min.
La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a institué un congé de fin d'activité (CFA) pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (1).Pour les agents non titulaires, des cotisations de retraite complémentaire continuent à être versées auprès de l'Ircantec pendant le CFA. En conséquence, la commission paritaire de l'AGIRC a décidé, le 10 mars, de les considérer comme « présents » dans l'entreprise. En revanche, est-il rappelé, aucun versement de cotisation vieillesse auprès de leur régime spécial n'est prévu pour les fonctionnaires en CFA.Notes(1) Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.
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