Levée de boucliers contre le croisement des données sociales et fiscales

Dans un communiqué commun, une quinzaine d'associations et de syndicats   (1) rappellent leur opposition à l'article du projet de loi DDOEF visant à autoriser la communication aux organismes sociaux par l'administration fiscale des données sur la situation fiscale et les revenus des personnes (2). Soulignant que celui-ci fait peser «  de graves menaces sur les libertés individuelles », ils indiquent que «  ce rapprochement des fichiers sociaux et fiscaux vise à placer notamment sous contrôle les catégories des populations les plus démunies qui perçoivent des indemnités de remplacement (minimum vieillesse, RMI, AAH, aide au logement...)  ». Dénonçant en outre «  la procédure de débat envisagée », ils indiquent avoir demandé à être entendus par les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat avant l'examen du texte.Notes(1)  Parmi ceux-ci : AC, APEIS, MNCP, CGT, CFDT INSEE, CFDT Impôts...(2)  Voir ASH n° 2017 du 4-04-97.