Branche aide à domicile : refus d'agrément

L'accord collectif de branche du 29 octobre 1996 relatif à la cotisation formation professionnelle et à la reconnaissance du BEP sanitaire et social, mention complémentaire aide à domicile, n'est pas agréé (1).Aux termes de l'accord, rappelons-le, la participation des organismes employeurs d'aide à domicile (CC du 11 mai 1983) au financement de la formation professionnelle continue devait être relevée. Dans une lettre du 21 mars, le ministère du Travail et des Affaires sociales justifie son refus d'agrément par le fait que, « si le financement de la mesure semble assuré dans le secteur de l'aide-ménagère à domicile, il n'en est pas de même pour le secteur des travailleuses familiales » notamment. Par ailleurs l'accord prévoyait que les aides à domicile, titulaires du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile, seraient classées dans le même groupe que les aides à domicile titulaires du CAFAD et bénéficieraient ainsi de la grille de rémunération correspondante. Raison invoquée par le ministère à l'appui de son refus : cette équivalence « sans contingentement paraît prématurée dans la mesure où, d'une part, certaines associations ne rémunèrent pas actuellement…