Montants du forfait logement pris en compte pour le calcul de l'API

Afin d'harmoniser le traitement des différentes aides au logement dans le calcul des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de parent isolé  (API), la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a instauré un forfait logement pour le calcul de l'API (1), à l'instar de ce qui existe pour le RMI. Dans l'attente de la publication des décrets d'application, une circulaire de la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette disposition applicable depuis le 1er avril.Ainsi, pour les demandes d'API déposées depuis cette date, il est désormais pris en compte, dans les ressources du demandeur, un montant forfaitaire fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales  (BMAF)   (2 108,49 F depuis le 1er janvier), que la personne soit bénéficiaire d'une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale si un droit à l'ALF n'est pas encore ouvert), qu'elle soit hébergée à titre gratuit, propriétaire sans charges de remboursement d'emprunt ou logée par son employeur.Le montant du forfait logement, applicable en fonction…